La facturation électronique va transformer en profondeur les obligations déclaratives des entreprises en se déployant progressivement à compter du 1er septembre 2026.
Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France, qu’elles soient redevables ou non de la TVA (micro-entrepreneurs compris).
Dès cette date, vous devrez être en mesure de recevoir les factures adressées sous un format numérique par les grandes entreprises ou par les entreprises qui auront choisi d’anticiper le passage au format électronique.
Un an plus tard, à compter du 1er septembre 2027, vous devrez à votre tour abandonner l’émission de factures « papier » ou PDF au profit de la facturation électronique.
Et si vous n’émettez pas de factures, la réforme prévoit la mise en place du E-reporting, afin de transmettre à l’administration fiscale les données de vos transactions : ventes à des particuliers, opérations avec des clients ou
fournisseurs étrangers…
En pratique, les factures électroniques comme l’E-reporting transiteront par une Plateforme Agréée pour en assurer la conformité au cadre légal français.
